Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1: objet et champ d’application	Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et MVN Expression, BE 1005.656.903, situé à Rue Ernest Petit 26, 7141 Carnières, Belgique (ci-après "le photographe"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Article 2: commande	2.1 La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email (mvnexpression@gmail.com), téléphone (+32 471 68 49 37), réseaux sociaux ou WhatsApp. 2.2 Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte de 30% et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce contrat doit être retourné signé par email dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par le photographe.
Article 3: tarifs et modalités de paiement	3.1 Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. 3.2 Des frais de déplacements ou de logement peuvent être appliqués et mentionnés dans le devis. Le devis établi par le photographe est valable 30 jours. 3.3 Un acompte de 30% est demandé pour valider une commande. Le solde est payable le jour de la prestation en espèces, par virement instantané ou via Payconiq. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos sans remboursement de l’acompte.
Article 4: modification de la prestation	4.1 Toute demande de modification d’une prestation doit être envoyée par SMS ou par email au moins 7 jours avant la date prévue. 4.2 Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion de la commande, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie. 4.3 En cas d’annulation définitive de la réservation, l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure.
Article 5: réalisation de la prestation	5.1 Les photographies sont réalisées par ARACE LORENZO ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. 5.2 Le photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu des images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6: obligations du client	6.1 L’heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard de plus de 30 minutes entraîne l’annulation de la séance et la non-remboursement de l’acompte. 6.2 Les clients déclarent être majeurs et autorisent les prises de vues de leurs enfants. 6.3 Les enfants présents lors des séances restent sous la responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7: post-traitement	7.1 Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement fait partie intégrante du travail artistique du photographe. 7.2 Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe, et pourra être facturée.
Article 8: livraison	8.1 Les photos sont livrées sous format numérique (JPEG) par lien de téléchargement ou galerie privée sous un délai maximum d'un mois. 8.2 Un retard de livraison ne peut être invoqué pour demander la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts.
Article 9: durée de conservation	9.1 À compter de leur livraison, les photographies sont conservées sous la responsabilité du client. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis. 9.2 Les fichiers restent disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10: responsabilités	10.1 Conditions atmosphériques défavorables En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. 10.2 Force majeure ou maladie Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. MVN EXPRESSION se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 10.3 Problème technique et accident En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11: propriété intellectuelle	Article XI.165 L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique jouit du droit exclusif de l'exploiter et d'en tirer profit, de quelque manière que ce soit, sous réserve des limitations prévues par la loi. Les œuvres littéraires ou artistiques comprennent notamment les livres, brochures et autres écrits, les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature, les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques et les pantomimes, les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie, les œuvres des arts appliqués, les illustrations, cartes géographiques, plans, croquis et œuvres plastiques relatives à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences. Article XI.167 L'auteur jouit, indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession de ceux-ci, du droit de revendiquer la paternité de l'œuvre et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci, ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. Article XI.170 La durée de la protection accordée par le droit d'auteur est de 70 ans après la mort de l'auteur. Lorsque l'œuvre a été créée en collaboration, la durée de la protection est de 70 ans après la mort du dernier survivant des collaborateurs. Pour une consultation complète et détaillée de la législation belge sur le droit d'auteur et les droits voisins, vous pouvez accéder au texte intégral du Livre XI du Code de droit économique sur le site du SPF Economie ou via d'autres sources officielles légales en Belgique. 11.1 Le photographe conserve les droits d'auteur sur les photos réalisées. Le client dispose d’un droit d'usage personnel des photos. Toute utilisation commerciale doit être autorisée par écrit. 11.2 Le photographe peut revendiquer la paternité de l'œuvre et s'opposer à toute modification préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.
Article 12: droit à l'image	12.1 Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies pour la promotion de son activité, sauf désaccord du client mentionné dans le contrat. 12.2 Le client ne peut refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Article 13: données à caractère personnel	Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14: loi applicable	Les relations contractuelles sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
15. Déclaration de Majorité et Conditions pour les Mineurs	Le client déclare être âgé de 18 ans ou plus, et pose librement pour des photos selon le style convenu avec le photographe. En cas de fausse déclaration, le photographe ne pourra être tenu responsable et se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis. Si le client est mineur, il est requis que ses parents ou tuteurs légaux fournissent une autorisation écrite avant toute séance photo. Le photographe se réserve le droit de vérifier cette autorisation et de refuser la prestation en l'absence de celle-ci. Les parents ou tuteurs légaux doivent être présents lors de la séance photo du mineur.