Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations conclues entre le client et MVN Expression. Chaque commande est régie par les conditions en vigueur à la date de la commande.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV/CGS s'appliquent à toutes les prestations de photographie, de coaching et/ou d'accompagnement « L’Art de s'aimer » proposées par MVN Expression, BE 1005.656.903, Rue Ernest Petit 26, 7141 Carnières, Belgique. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Nature du coaching et limites
2.1 Le coaching proposé par MVN Expression est un accompagnement structuré, orienté présent et futur, visant à aider le client à clarifier ses objectifs, identifier ses blocages et passer à l'action. Dans le cadre de « L'Art de s'aimer », il s'agit d’une brève approche coaching et non d'un programme complet.
2.2 Le coaching n'est pas une thérapie, ni un traitement médical ou psychologique. MVN Expression ne pose aucun diagnostic et n'intervient pas comme professionnel de santé. Il n'aborde pas les traumatismes profonds. Si la situation du client nécessite un suivi médical ou psychologique (souffrance intense, dépression, trauma non stabilisé, idées suicidaires, etc.), le client sera invité à consulter un professionnel de santé. Le coaching pourra venir en complément si pertinent et sécurisé.
2.3 Le client est libre à chaque étape : il peut refuser une question, un exercice, ralentir ou arrêter l'accompagnement à tout moment. Aucune pression n'est exercée sur le client.
2.4 MVN Expression est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées.
Article 3 — Confidentialité des séances de coaching
3.1 Tout ce que le client partage lors des séances de coaching reste strictement confidentiel.
3.2 Exception : si une situation met en danger la sécurité du client ou d'un tiers, MVN Expression encourage le client à contacter les services compétents.
Article 4 — Commande et réservation
4.1 La réservation s'effectue par e-mail (mvnexpression@gmail.com), téléphone (+32 471 68 49 37), réseaux sociaux ou WhatsApp.
4.2 Toute commande est confirmée à réception de l'acompte de 30 % et du contrat signé, retourné par e-mail dans les 7 jours suivant son envoi.
4.3 Pour « L'Art de s'aimer », le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement. Le contrat prend effet uniquement si le client décide de poursuivre l'expérience.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
5.1 Les prix sont TTC et correspondent aux tarifs en vigueur à la date de commande. Le tarif est garanti dès confirmation.
5.2 Le programme coaching seul est facturé 450 € TTC pour 6 séances de 1h15 en visioconférence. La formule « L'Art de s'aimer » est facturée 1 200 € TTC, sauf montant différent mentionné au recto.
5.3 Un acompte de 30 % est demandé pour confirmer la réservation. Le solde est payable selon les échéances définies, en espèces, virement instantané ou Payconiq. Un paiement en plusieurs fois est possible selon les modalités convenues au recto.
5.4 Des frais de déplacement peuvent s'ajouter pour les séances en extérieur. Tout retard de paiement supérieur à 7 jours peut entraîner la suspension des prestations.
Article 6 — Modification, annulation et rétractation
6.1 Toute demande de modification d'une séance photo doit être notifiée par SMS ou e-mail au moins 7 jours avant la date prévue.
6.2 Toute annulation d'une séance coaching doit être notifiée au moins 48 heures à l'avance. En deçà, la séance est due.
6.3 Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a été réalisée en tout ou en partie (art. VI.73 CDE).
6.4 En cas d'annulation définitive après démarrage, l'acompte est conservé à titre d'indemnité. Les séances déjà réalisées restent dues.
6.5 En cas de force majeure dûment justifiée, l'acompte est remboursé ou la prestation reportée selon accord entre les parties.
Article 7 — Réalisation des prestations
7.1 Les prestations sont réalisées par Arace Lorenzo ou, en cas d'empêchement majeur, par tout autre intervenant désigné en accord avec le client.
7.2 Le contenu artistique des photographies relève de l'appréciation créative de MVN Expression. Les photos ne peuvent être refusées sur la seule base des goûts personnels du client.
7.3 Tout retard du client supérieur à 30 minutes sur une séance photo entraîne son annulation sans remboursement de l'acompte. Pour les séances coaching, tout retard supérieur à 15 minutes entraîne la réduction proportionnelle de la durée.
7.4 En cas de retard imputable à MVN Expression, la durée sera prolongée ou une nouvelle date proposée sans frais supplémentaires.
7.5 Pour les séances en ligne, le client s'assure disposer d'une connexion stable et d'un espace calme et confidentiel.
Article 8 — Post-traitement et livraison
8.1 MVN Expression ne livre jamais de fichiers bruts (RAW). La retouche fait partie intégrante du travail artistique.
8.2 Les photos sont livrées en JPEG via galerie privée ou lien de téléchargement dans un délai maximum d'un mois. En cas de dépassement, le client en est informé.
8.3 Pour la formule « L'Art de s'aimer », le livret d'accompagnement est remis lors de la séance de clôture (étape 6).
8.4 Un retard de livraison ne fonde pas une demande de résolution ni de dommages et intérêts.
Article 9 — Conservation des fichiers
9.1 À compter de leur livraison, les fichiers numériques sont sous la responsabilité exclusive du client.
9.2 MVN Expression conserve une copie de sauvegarde pendant 3 mois après livraison. Passé ce délai, toute relivraison est à sa discrétion.
Article 10 — Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques : en cas de météo défavorable (orage, tempête, pluies importantes), une séance extérieure est reportée sans frais supplémentaires.
10.2 Force majeure / maladie : tout événement imprévisible rendant la prestation impossible libère les parties de leurs obligations. Dans le cadre d'un mariage, MVN Expression s'engage à aider le client à trouver un prestataire de remplacement et rembourse intégralement les sommes versées.
10.3 Problème technique : en cas de panne empêchant la remise du travail, l'intégralité des sommes versées est remboursée.
10.4 Les enfants présents lors des séances restent sous la responsabilité des parents. Tout dommage matériel causé devra être intégralement remboursé.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Article XI.165
1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit du droit exclusif de l'exploiter et d'en tirer profit, de quelque manière que ce soit, sous réserve des limitations prévues par la loi.
2. Les oeuvres littéraires ou artistiques comprennent notamment les livres, brochures et autres écrits, les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature, les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes, les compositions musicales avec ou sans paroles, les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles, les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les oeuvres photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie, les oeuvres des arts appliqués, les illustrations, cartes géographiques, plans, croquis et oeuvres plastiques relatives à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences.
Article XI.167
1. L'auteur jouit, indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession de ceux-ci, du droit de revendiquer la paternité de l'oeuvre et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci, ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.
Article XI.170
1. La durée de la protection accordée par le droit d'auteur est de 70 ans après la mort de l'auteur.
2. Lorsque l'oeuvre a été créée en collaboration, la durée de la protection est de 70 ans après la mort du dernier survivant des collaborateurs. Pour une consultation complète et détaillée de la législation belge sur le droit d'auteur et les droits voisins, vous pouvez accéder au texte intégral du Livre XI du Code de droit économique sur le site du SPF Economie ou via d'autres sources officielles légales en Belgique.
11.1 MVN Expression conserve les droits d'auteur sur les photos réalisées ainsi que sur le livret d'accompagnement et tous les supports créés. Le client dispose d'un droit d'usage personnel des photos. Toute utilisation commerciale doit être autorisée par écrit.
11.2 MVN Expression peut revendiquer la paternité de l'oeuvre et s'opposer à toute modification préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.
Article 12 — Droit à l'image
12.1 MVN Expression ne peut utiliser les photos à des fins promotionnelles que dans les cas expressément cochés et signés au recto du présent contrat.
12.2 Le client ne peut refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas identifiable.
Article 13 — Données à caractère personnel — RGPD
13.1 Les données personnelles collectées (nom, e-mail, téléphone, adresse, objectifs) sont traitées aux seules fins de gestion de la relation commerciale et d'accompagnement. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
13.2 Conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi belge du 30 juillet 2018, le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçables par e-mail à mvnexpression@gmail.com.
13.3 Les données sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 14 — Déclaration de majorité et conditions pour les mineurs
Le client déclare être âgé de 18 ans ou plus et signe librement le présent contrat. En cas de fausse déclaration, MVN Expression ne pourra être tenu responsable et se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis. Si le client est mineur, ses parents ou tuteurs légaux doivent fournir une autorisation écrite et être présents lors de la séance. MVN Expression se réserve le droit de vérifier cette autorisation et de refuser la prestation en son absence.
Article 15 — Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.